La conciliation et la médiation sont des modes amiables de résolution des conflits, sans passer par un procès. Elles permettent aux parties de trouver une solution avec l’aide d’un tiers neutre.

• La conciliation est souvent menée par un juge conciliateur ou un conciliateur de justice.
• La médiation est conduite par un médiateur professionnel, parfois désigné par le juge.

Pourquoi c’est intéressant ?
Ces démarches sont plus rapides, moins coûteuses et souvent plus apaisées qu’un procès. Elles permettent aux parties de garder le contrôle sur la solution.

À savoir
Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge et avoir la même valeur qu’un jugement.

Cézane Avocat vous conseille sur l’opportunité d’une conciliation ou d’une médiation, et vous accompagne dans le processus.

La transaction est un accord amiable entre deux parties pour mettre fin à un litige ou éviter un procès. Chacune fait des concessions pour trouver un compromis, sans que le juge ait à trancher.

Pourquoi c’est utile ?
La transaction permet de gagner du temps, d’éviter les frais d’un procès, et de préserver les relations entre les parties. Elle a force obligatoire : une fois signée, elle engage les deux parties comme un contrat.

À savoir
La transaction doit être claire, équilibrée et rédigée avec soin. Elle peut être homologuée par le juge dans certains cas.

Cézane Avocat vous aide à négocier, rédiger et sécuriser une transaction adaptée à votre situation.

La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle une personne demande à une autre de respecter une obligation (payer une dette, exécuter un contrat, etc.). Elle marque souvent le dernier avertissement avant d’engager une procédure judiciaire.

Pourquoi c’est important ?
Elle permet de montrer que l’on a tenté une résolution amiable du litige. Elle peut aussi faire courir certains délais juridiques.

Comment l’envoyer ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par huissier. Certaines mentions sont obligatoires : Cézane Avocat vous aide à les rédiger.

L’assignation est l’acte officiel par lequel une personne saisit le tribunal pour régler un litige. Elle est rédigée par l’avocat et remise par un huissier à la partie adverse.

Que contient-elle ?
Les faits du litige, les demandes formulées au juge, les arguments juridiques, et les pièces justificatives.

Pourquoi c’est essentiel ?
C’est le point de départ du procès : elle introduit l’affaire devant le tribunal.

Le référé est une procédure rapide devant un juge pour obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence (ex : faire cesser un trouble, ordonner une expertise).

Attention
Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige. Il intervient uniquement pour des situations urgentes ou manifestement évidentes.

Cézane Avocat vous guide sur les cas où le référé est possible.

La signification est la remise officielle d’un acte de procédure (assignation, jugement, etc.) par un huissier de justice à la personne concernée. Elle garantit que l’acte a bien été porté à la connaissance de son destinataire.

Pourquoi c’est important ?
La signification fait courir les délais (ex : pour faire appel) et donne force juridique à l’acte. Elle est obligatoire dans de nombreuses procédures.

Cézane Avocat veille à ce que les actes soient correctement signifiés, dans les formes et délais requis.

Devant le tribunal judiciaire, la procédure est écrite (les échanges entre avocats se font à l’écrit via des conclusions notamment) sauf dispositions contraires. Certaines procédures peuvent être orales (le juge accepte des arguments présentés à l’oral sans écrit préalable, l’audience de plaidoirie est alors le moment le plus important).

Différences clés

• En procédure écrite, l’avocat est obligatoire.
• En procédure orale, il est facultatif mais fortement recommandé.

Bon à savoir
Même en procédure orale, des documents écrits peuvent être demandés. Et inversement, des audiences ont lieu en procédure écrite.

Le principe du contradictoire est une règle fondamentale du procès : chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des arguments, demandes et pièces de l’autre, et avoir la possibilité d’y répondre. Cela garantit un débat équitable devant le juge.

Pourquoi c’est essentiel ?
Ce principe protège les droits de la défense. Il évite qu’une décision soit prise sur la base d’éléments que l’une des parties n’aurait pas pu discuter ou contester.

Comment cela se traduit ?

• Les pièces doivent être communiquées à l’adversaire.
• Les arguments doivent être exposés dans les délais.
• Le juge ne peut pas fonder sa décision sur un élément non débattu.

Cézane Avocat veille à ce que le principe du contradictoire soit respecté tout au long de la procédure.

Les conclusions sont les écrits rédigés par les avocats pour exposer les arguments juridiques d’une partie. Elles sont accompagnées de pièces justificatives.

Pourquoi c’est essentiel ?
Elles permettent au juge de comprendre les demandes et les positions de chacun. Elles évitent les surprises et structurent le débat. Elles permettent le respect du principe du contradictoire.

L’expertise est une analyse technique réalisée par un professionnel spécialisé, appelé expert judiciaire, désigné par le juge parmi une liste officielle. Elle permet d’éclairer le tribunal sur des points complexes, souvent techniques ou scientifiques.

Quel est le rôle de l’expert ?
L’expert donne un avis indépendant, dans les limites des questions posées par le juge. Il ne tranche pas le litige, mais fournit des éléments objectifs pour aider à la décision.

À quoi sert l’expertise ?
Elle donne lieu à un rapport écrit, qui devient une pièce du dossier utilisée pendant le procès.

Exemples d’expertise

• Évaluer des dommages
• Déterminer une responsabilité
• Estimer la valeur d’un bien ou d’un chantier

Le rôle de l’avocat
L’avocat peut demander une expertise, suivre son déroulement, poser des questions à l’expert, et utiliser le rapport pour défendre vos intérêts devant le juge.

La plaidoirie est le moment où l’avocat prend la parole devant le juge pour exposer oralement les arguments de son client. Elle intervient généralement à la fin de la procédure, lors de l’audience, et permet de synthétiser les points clés du dossier.

Quel est son rôle ?
La plaidoirie ne remplace pas les écrits (les conclusions), mais elle les complète. Elle permet à l’avocat de mettre en lumière les éléments essentiels, de répondre aux arguments adverses, et de convaincre le juge.

À savoir
Même dans une procédure écrite, une audience avec plaidoirie peut avoir lieu. Dans une procédure orale, la plaidoirie est souvent centrale. Elle peut être courte ou développée selon la complexité du dossier.

Cézane Avocat vous représente lors de la plaidoirie, en adaptant son discours à votre situation et aux attentes du juge.

Le jugement, l’ordonnance et l’arrêt sont des décisions rendues par un juge ou une juridiction, mais elles n’ont pas le même rôle ni la même portée dans une procédure.

Principales différences

• Rôle dans la procédure
  Le jugement tranche le litige au niveau du tribunal de première instance.
  L’ordonnance intervient en cours de procédure pour organiser le déroulement du procès ou prendre des mesures provisoires.
  L’arrêt est rendu par une juridiction supérieure (Cour d’appel ou Cour de cassation) dans le cadre d’un recours contre une décision déjà rendue.
• Moment d’intervention
  L’ordonnance est rendue pendant le procès.
  Le jugement est la décision finale du tribunal.
  L’arrêt est une décision rendue après le jugement, dans le cadre d’un appel ou d’un pourvoi.
• Possibilité de contestation
  Le jugement peut faire l’objet d’un appel.
  L’ordonnance peut être contestée selon sa nature, par des recours spécifiques.
  L’arrêt de la Cour d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation, mais uniquement sur l’interprétation qui a été faite de la loi et non sur les faits du dossier.
• Contenu et portée
  Le jugement est généralement motivé et détaillé, car il règle le fond du litige.
  L’ordonnance est souvent plus concise, car elle ne tranche pas le fond.
  L’arrêt peut confirmer, modifier ou annuler le jugement initial, ou dans le cas de la Cour de cassation, casser la décision si le droit n’a pas été correctement appliqué.

Cézane Avocat vous aide à comprendre la portée de chaque décision, à envisager les recours possibles, et à faire valoir vos droits à chaque étape.

Dans une décision de justice, une personne peut être condamnée ou déboutée, selon ce que le juge décide.

• Être condamné, c’est perdre le procès et devoir exécuter une obligation : payer une somme, réparer un dommage, exécuter un contrat, etc.
• Être débouté, c’est simplement voir sa demande rejetée par le juge, sans être condamné à autre chose (sauf parfois aux frais de justice).

Exemples

• Si vous demandez 10 000 € et que le juge estime que vous n’y avez pas droit, vous êtes débouté.
• Si vous êtes attaqué et que le juge vous condamne à verser 10 000 €, vous êtes condamné.

Cézane Avocat vous aide à comprendre les enjeux de chaque position et à préparer les recours éventuels.

L’article 700 permet à une partie qui gagne son procès de demander le remboursement de certains frais engagés pendant la procédure, non pris en charge par les dépens. Ces frais sont appelés frais « irrépétibles » : honoraires d’avocat, frais d’expertise, constats d’huissier, déplacements, etc.

Pourquoi c’est important ?
Même en cas de victoire, une partie peut avoir dépensé beaucoup d’argent pour se défendre. L’article 700 vise à rééquilibrer les charges financières du procès, pour éviter qu’une victoire judiciaire soit une défaite économique.

Comment ça fonctionne ?

• La demande doit être faite par écrit, dans les conclusions de l’avocat.
• Le juge décide librement du montant à accorder, en tenant compte de l’équité et de la situation financière des parties.
• Le juge peut aussi refuser d’accorder une somme, même si la demande est justifiée.

À savoir
Ce remboursement n’est jamais automatique. Il dépend de la décision du juge, qui peut accorder une somme partielle, totale ou aucune somme du tout.

Cézane Avocat vous aide à formuler la demande, à justifier les frais engagés, et à optimiser vos chances d’obtenir une indemnité au titre de l’article 700.

L’exécution provisoire permet à la partie qui a gagné un procès de faire appliquer immédiatement la décision du juge, même si l’autre partie fait appel. Elle neutralise donc l’effet suspensif des voies de recours.

Pourquoi c’est important ?
Sans exécution provisoire, il faudrait attendre la fin de tous les recours (appel, cassation…) pour que la décision soit mise en œuvre. Cela peut prendre des mois, voire des années. L’exécution provisoire permet d’éviter les manœuvres dilatoires et de protéger les droits du gagnant.

À savoir :

• Depuis 2020, l’exécution provisoire est automatique pour les décisions de première instance, sauf si le juge l’écarte expressément.
• Elle s’applique « aux risques et périls » du créancier : si la décision est annulée en appel, il devra restituer ce qu’il a obtenu et réparer le préjudice causé.

Exemple :
Un jugement condamne une personne à payer 10 000 €. Grâce à l’exécution provisoire, le créancier peut engager une saisie sans attendre la fin de l’appel.

Cézane Avocat vous informe si la décision est exécutoire immédiatement, et vous accompagne pour la faire appliquer ou pour la contester si nécessaire.

La force exécutoire est le pouvoir donné à une décision de justice ou à un acte pour être mis en œuvre concrètement : saisie, expulsion, paiement forcé…

À savoir
Une décision ayant force exécutoire peut être exécutée par contrainte, avec l’aide d’un huissier. Elle doit être signifiée et revêtue de la formule exécutoire.

Cézane Avocat vous accompagne pour obtenir l’exécution d’une décision ou pour vous défendre contre une mesure forcée.

Un procès se déroule en plusieurs niveaux de juridiction, selon que l’on saisit le juge pour la première fois ou que l’on conteste une décision déjà rendue.

Les trois niveaux :

• Première instance : C’est le premier niveau de jugement. Le tribunal examine les faits, les arguments et les pièces, puis rend une décision appelée jugement.
• Appel : Si une partie n’est pas satisfaite du jugement, elle peut interjeter appel devant la Cour d’appel. Celle-ci réexamine entièrement l’affaire (faits et droit) et rend une nouvelle décision appelée arrêt.
• Cassation : Si une partie conteste l’arrêt de la Cour d’appel, elle peut se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation. Cette juridiction ne rejoue pas le procès : elle vérifie uniquement si le droit a été correctement appliqué. Elle peut casser la décision si elle est juridiquement incorrecte.

À savoir
Chaque niveau obéit à des règles strictes de délai, de forme et de représentation. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.

Cézane Avocat vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et choisir la stratégie la plus adaptée.

Les voies de recours sont les moyens juridiques permettant de contester une décision de justice. Elles permettent à une partie de demander un nouvel examen de l’affaire ou de vérifier la bonne application du droit.

Les principales voies de recours :

• Interjeter appel : demander à la Cour d’appel de rejuger l’affaire.
• Se pourvoir en cassation : demander à la Cour de cassation de vérifier si le droit a été correctement appliqué.
• Recours contre une ordonnance : selon le type d’ordonnance, des recours spécifiques existent.

À savoir
Chaque voie de recours obéit à des délais stricts et à des conditions précises.

Cézane Avocat vous guide dans le choix et la mise en œuvre du recours adapté.

Le débiteur est celui qui doit quelque chose (argent, prestation…).
Le créancier est celui à qui cette chose est due.

Exemple
Si vous prêtez 1 000 €, vous êtes créancier ; celui qui doit vous rembourser est débiteur.

Il est interdit de mettre fin brutalement (même partiellement) à une relation commerciale stable et suivie, sans préavis ni justification. Cela peut entraîner des dommages et intérêts.

Ce que cela concerne
Toutes relations d’affaires régulières : vente, prestation de services, distribution…

Comment éviter le risque ?
Informer, respecter un préavis, formaliser la rupture.

Cézane Avocat vous aide à sécuriser cette étape.

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible. Une fois ce délai écoulé, la demande est irrecevable, même si elle est fondée.

Pourquoi c’est crucial ?
La prescription protège contre les litiges trop anciens. Elle oblige à agir dans un certain temps. Les délais varient selon les cas : 2 ans, 5 ans, 10 ans… selon la nature du litige.

À savoir
Certains événements peuvent interrompre ou suspendre la prescription (ex : reconnaissance de dette, procédure en cours…). Il est donc essentiel de bien connaître les règles applicables.

Cézane Avocat vérifie les délais de prescription et vous aide à agir à temps pour préserver vos droits.